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Après des mois de négociation avec la direction, le syndicat Sud a déposé une requête devant le tribunal administratif de Rennes afin que ce dernier statut sur l’attribution du FMD pour les agents qui peuvent y prétendre.

Comme chaque fin d’année, les instances régionales et nationales se sont réunies pour faire un point sur les budgets et les consommations de prestations du CGOS.

Cette année, une nouvelle règle de financement modifie le taux de contribution (de 1,50 % à 1,42 % de la masse salariale) des établissements et supprime le plafonnement de cotisation qui était limité à l’indice 489.

Mesure que SUD revendiquait et attendait depuis très longtemps, pour abonder le budget du CGOS de manière équitable en fonction des revenus.

La baisse du taux de cotisation compensera le déplafonnement, le budget sera à priori semblable voire légèrement supérieur, mais pas autant que nous l’aurions souhaité.

Forte progression du poids de la prestation maladie On peut faire le constat d’une forte progression en nombre et en coût de la prestation maladie (ASASM).

La nécessité de service est un principe selon lequel l’employeur, notamment dans la fonction publique et certains secteurs privés, peut imposer des modifications temporaires ou permanentes aux conditions de travail des employés afin d’assurer la continuité du service.
Dans la fonction publique et les établissements de santé :


-Elle peut justifier un changement d’horaires, une modification des jours de repos ou un refus de congés.
-Elle est souvent invoquée pour garantir la prise en charge des patients dans les hôpitaux, notamment en cas de sous-effectif ou de situations exceptionnelles (épidémies, grèves, urgences).


- Elle ne doit pas être utilisée de manière abusive (nombreuses jurisprudences)
26/02/2025


L’abus de la nécessité de service
L’abus se produit lorsque l’administration invoque ce principe de manière excessive ou injustifiée pour imposer des contraintes aux agents, comme le refus de congés, des changements d’horaires imposés, ou des rappels intempestifs sur repos.
Quand y a-t-il abus ?
Il y a abus lorsque :

✅ L’agent n’a pas été prévenu dans un délai raisonnable.

✅ Le besoin invoqué n’est pas exceptionnel ni imprévisible.

✅ La charge repose toujours sur les mêmes agents.

✅ Les droits des agents (repos, congés, équilibre vie pro/perso) sont bafoués de manière répétée.

Depuis la réforme hospitalière et la mise en place de la Nouvelle Gouvernance (loi HPST de 2009), les pôles d'activité ont obtenu une large autonomie de gestion. Cependant, cette autonomie a entraîné plusieurs dérives qui peuvent impacter les agents hospitaliers et la qualité des soins.


Gestion RH abusive et manque d’équité
-Affectations arbitraires et pressions sur les agents.
-Augmentation des mobilités internes non concertées.

-Recours abusif aux contrats précaires et au pool de remplacement.


Restrictions budgétaires au détriment des soignants et des patients
-Suppressions de postes et sous-effectifs chroniques.
-Non-remplacement des absences pour des raisons budgétaires.
-Pression accrue sur les équipes en place, menant à des risques psychosociaux.


Dérégulation des plannings et surcharge de travail

Un point important a concerné les travaux et opérations liés au futur hôpital
. Des consultations pour les travaux ont été lancées, visant à respecter l'enveloppe budgétaire. Des perturbations d'accès aux urgences sont à prévoir pendant la durée des travaux. Le stationnement restera inchangé initialement, avec des solutions de parking provisoire pour les usagers
.
Le déménagement de la gérotopsychiatrie et centre de santé sexuelle a été évoqué, avec des retours d'expérience sur l'organisation des locaux

Les modifications de la voie d'accès provisoire ont été présentées, ainsi que la localisation du SMUR
. L'accès par le rond-point sera modifié pendant les travaux. La déconstruction d'anciens bâtiments est prévue ultérieurement
.
Le réaménagement de la DRH a commencé, avec des transferts d'archives
. Une étude est en cours pour organiser une permanence à la DRH

La DRH au final se trouvera uniquement sur le site Scorff
.
La diffusion d'informations par SUD concernant les travaux dans les services a été demandée

Point d’étape sur nos actions juridiques en cours et à venir

1️⃣ Prime mobilité
Nous avons engagé une action devant le tribunal administratif concernant la prime mobilité, qui est accordée dans plusieurs hôpitaux autour du GHBS, comme l’hôpital de Pontivy, l’EPSM de Charcot, l’hôpital de Quimper, ainsi qu’à la mairie de Lorient. Cette revendication a d’abord été portée lors de négociations, accompagnée de 13 tracts disponibles sur notre site internet. Face au refus de notre direction, nous avons décidé d’engager une action juridique pour faire valoir nos droits.

2️⃣ NBI pour les ASH soins
Nous avons également lancé une procédure judiciaire pour réclamer l’attribution de la NBI aux 113 ASH soins du GHBS, qui effectuent pourtant le même travail que les aides-soignantes en gériatrie. Malgré des négociations avec la direction, aucune avancée n’a été obtenue, d’où notre décision de porter l’affaire en justice.

3️⃣ Nouvelle action en préparation
Une troisième action juridique est en cours de préparation contre la direction. Nous vous tiendrons informés par le biais de tracts.

Rappelons qu’en 2015, lors du recours devant le tribunal administratif pour la prime unique au GHBS, personne – mais vraiment personne – ne croyait en une victoire. Pourtant, grâce à la ténacité du syndicat SUD, nous avons obtenu gain de cause.

Après des mois sans véritable dialogue, ou face à un dialogue de sourds, nous n’avons malheureusement pas d’autre choix que de saisir la justice pour faire respecter nos droits.

Nous vous tiendrons régulièrement informés de l’avancée de chaque dossier.

  1. Questions F3SCT de Quimperlé du Syndicat SUD
  2. Questions F3sct commune de 25 février 2025
  3. Au GHBS, à Lorient : « Un niveau de tension jamais atteint »
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