Les compte horaires négatifs ne sont pas à rendre l'année suivante

Dans la fonction publique, la rémunération est conditionnée par la règle statutaire dite du « service fait ».
Néanmoins, il faut distinguer le service non fait, à l’initiative de l’agent (absence injustifiée, congé sans solde) qui doit entraîner retenue sur rémunération, de celui qui découle de l’organisation de travail, qui est de la responsabilité du chef d’établissement.  
Aucune jurisprudence à notre connaissance n’a validé qu’il puisse entraîner une retenue sur rémunération et encore moins un report sur l’année suivante.

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Publication : 6 novembre 2022

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