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Les compte horaires négatifs ne sont pas à rendre l'année suivante![]() |
Dans la fonction publique, la rémunération est conditionnée par la règle statutaire dite du « service fait ».
Néanmoins, il faut distinguer le service non fait, à l’initiative de l’agent (absence injustifiée, congé sans solde) qui doit entraîner retenue sur rémunération, de celui qui découle de l’organisation de travail, qui est de la responsabilité du chef d’établissement.
Aucune jurisprudence à notre connaissance n’a validé qu’il puisse entraîner une retenue sur rémunération et encore moins un report sur l’année suivante.
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Le Collectif de Défense de l'hôpital public en Centre Bretagne
APPELLE A LA MOBILISATION
LE SAMEDI 4 DECEMBRE A 14H00
(Devant le palais des congrès)
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La Commission Médicale et les 3 organisations syndicales organisent une :
Assemblée Générale le :
Mardi 30 novembre 2021à 14h30
( Au Self )
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