Le Groupement hospitalier Bretagne Sud (GHBS) et l’hôpital de Lannion-Trestel devront dédommager huit personnels soignants non-vaccinés qui avaient été suspendus de leur fonction alors qu’ils étaient en arrêt maladie.

Le Conseil d’État a tranché dans une décision lue vendredi 22 avril 2022 Le 23 septembre 2021, le Groupement hospitalier Bretagne sud (GHBS), dans le Sud-Morbihan et le Sud-Finistère, et l’hôpital de Lannion-Trestel, dans les Côtes-d’Armor, ont mis en application la loi du 5 août qui soumettait les personnels de santé à l’obligation vaccinale contre le Covid-19.

Six infirmières lorientaises, une psychologue ...
et une aide-soignante costarmoricaines ont ainsi été suspendues de leurs fonctions sans traitement Ces personnels soignants ont adressé une requête devant le juge des référés du tribunal administratif de Rennes.

Deux ordonnances, en date des 29 octobre et 22 novembre, ont suspendu ces décisions et ont enjoint aux centres hospitaliers de leur verser les traitements auxquelles elles pouvaient prétendre au titre de leur congé maladie.

Les deux établissements hospitaliers sont revenus, le 10 mars, devant le Conseil d’État afin de demander l’annulation de ces ordonnances et la mise à la charge des soignants des sommes variant de 600 € à 3 500 € au titre des frais de justice. Ils soutenaient qu’ils avaient pris ces décisions sur la base de la loi du 5 août.

Les sanctions des soignants levées

Par une décision lue vendredi 22 avril 2022, le Conseil d’État rejette les requêtes du GHBS et de l’hôpital de Lannion-Trestel. « Le directeur d’un établissement de santé public peut légalement prendre une mesure de suspension à l’égard d’un agent qui ne satisfait pas à l’obligation vaccinale contre la Covid-19 », note-t-il.

Toutefois cette suspension ne peut être d’effet immédiat « dès lors que l’intéressé est en congé maladie […] et doit voir son entrée en vigueur différée au terme du congé maladie ».

Les sanctions des huit soignants sont donc levées et leurs employeurs devront leur verser des indemnités de 1 200 € à 1 500 €.

Ouest-France éditions locales: Sanctions levées pour des soignants non-vaccinés bretons.