COMMENT SE RENOUVELLE OU S’ACHEVE UN CONTRAT DE TRAVAIL POUR UN CONTRACTUEL ?
SUD
Si votre recrutement est motivé par la nature de vos fonctions ou les besoins des services, le renouvellement de votre contrat n'est possible qu'en l'absence de candidature pertinente de fonctionnaire.
Votre contrat ne peut être renouvelé que par décision écrite de l'administration..
Si vous avez été recruté sur un contrat renouvelable, l'administration doit vous informer de sa décision de le renouveler ou non en respectant un délai de prévenance.
Le délai de prévenance dépend de la durée du ou des contrats précédents :
. 8 jours lorsque la durée du contrat précédent est inférieure à 6 mois
. 1 mois lorsque la durée du contrat précédent est égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans
. 2 mois lorsque la durée du contrat précédent est égale ou supérieure à 2 ans
. 3 mois en cas de passage en CDI.
Pour calculer la durée du délai de prévenance, il est tenu compte de l'ensemble de vos contrats (pas seulement du dernier contrat).
Et en cas d'interruption entre 2 contrats, les 2 contrats sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois et si elle n'est pas due à votre démission.
Le délai de prévenance se décompte de date à date à partir de la fin de votre contrat.
La notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de la décision doit être précédée d'un entretien quand votre contrat est susceptible d'être renouvelé en CDI.
Elle doit aussi être précédée d'un entretien quand la durée de votre contrat ou des contrats successifs est supérieure ou égale à 3 ans.
Vous devez donner votre réponse dans les 8 jours calendaires : Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés.
Si vous refusez le renouvellement de votre contrat, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et avez droit aux allocations chômage à condition que votre refus soit motivé par l'un des motifs suivants :
. Motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel
. Ou modification substantielle de votre contrat non justifiée par l'administration
Merci de ne pas jeter sur la voie publique
L'absence de décision de l'administration à la fin d'un CDD : CDD : Contrat à durée déterminée et votre maintien en fonction donne naissance à un nouveau CDD.
La durée de ce nouveau contrat est celle de votre contrat initial ou une durée convenue entre vous et votre administration.
À la fin de votre contrat, l'administration vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
. Date de votre recrutement et date de fin de contrat
. Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
. S'il y a lieu, périodes de congés qui ne constituent pas des périodes de travail effectif
Lorsque la durée de votre contrat, renouvellement compris, n'a pas dépassé 1 an, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité de fin de contrat appelée communément indemnité de précarité.
Un contrat de projet d'une durée inférieure à 6 ans peut être renouvelé dans la limite de 6 ans maximum si le projet n'est pas achevé à la fin de la durée initiale du contrat.
L'administration vous informe de son intention de renouveler votre contrat par lettre recommandée avec AR : AR : Accusé de réception ou remise en main propre contre signature dans le délai suivant :
. Au moins 2 mois avant la fin de votre contrat si vous avez été recruté pour une durée inférieure ou égale à 3 ans
. Au moins 3 mois avant la fin de votre contrat si vous avez été recruté pour une durée supérieure à 3 ans
Vous avez 8 jours pour faire connaître votre réponse.
En l'absence de réponse dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
À la fin du projet, vous êtes informé de la fin de votre contrat par lettre recommandée avec AR : AR : Accusé de réception ou remise en main propre contre signature dans le délai suivant :
. Au moins 2 mois avant la fin de votre contrat pour un agent si vous êtes recruté pour une durée inférieure ou égale à 3 ans
. Au moins 3 mois avant la fin de votre contrat si vous êtes recruté pour une durée supérieure à 3 ans
Le contrat de projet peut être rompu de manière anticipée par l'employeur, après au moins 1 an à partir de la date de début du contrat si le projet ne peut pas se réaliser.
Il peut aussi être rompu de manière anticipée si le résultat du projet est atteint avant la fin du contrat.
Vous êtes alors informé de la fin anticipée de son contrat dans le délai suivant :
. Au moins 2 mois avant la fin de votre contrat pour un agent recruté pour une durée inférieure ou égale à 3 ans,
. Au moins 3 mois avant la fin du contrat pour l'agent recruté pour une durée supérieure à 3 ans.
Et vous avez droit à une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale que vous avez perçue à la date de fin anticipée de votre contrat.
