Rassemblement pour le FORFAIT MOBILITÉ DURABLE au #GHBS
Le 16 décembre – Parking Colbert 12h30 à 15h
Tous ensemble, à vélo, à pied, en trott... !
Vous pouvez venir sur votre temps de repas, de pause ou pendant 1 heure sur autorisation (motif information syndicale)
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Pour info, le dossier est en cours d’instruction. La date de l’instance au tribunal est prévue pour fin 2025 – début 2026
La mention « peuvent bénéficier » figurant dans le décret
n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du
« forfait mobilités durables » dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux renvoie au fait que les agents doivent remplir deux conditions :
utiliser l'un des deux moyens de transport éligibles mentionnés à l'article 1er du décret pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail pendant un nombre minimal de jours sur une année civile (article 2 du décret) ;
déposer une déclaration sur l'honneur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé (article 4 du décret).
Dès lors que l’agent rempli les conditions fixées par le décret du 9 décembre 2020, le versement du forfait mobilités durable par l’établissement employeur est de droit.
