Attention, il reste aux cadres 2 jours pour valider les congés au GHBS
Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés
Article 2
L'autorité investie du pouvoir de nomination ou son délégataire arrête le tableau prévisionnel des congés annuels, après
consultation des agents concernés et compte tenu des nécessités de service, et met ce tableau à la disposition des
intéressés au plus tard le 31 mars de l'année considérée.
L'autorité mentionnée au premier alinéa permet à chaque agent de bénéficier de trois semaines de congés annuels
consécutives durant la période d'été.
Les agents chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.
Pour cette prise de congés, l'agent peut utiliser des jours de congés annuels ou des jours de réduction du temps de
travail. Il peut également y adjoindre des jours accumulés sur son compte épargne-temps.
Chaque refus devra être motivé par écrit
Un refus écrit, est un document administratif pouvant être contesté au tribunal
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POINT DE SITUATION
OBLIGATION VACCINALE AU GHBS
Les autorités sanitaires ont décidé de faire évoluer les règles d'isolement des cas contacts en population générale. Depuis le 21 mars, les cas contacts non vaccinés n'ont plus besoin de s'isoler.
Pass sanitaire
. Depuis le 14 mars, le « pass vaccinal » est suspendu jusqu'à nouvel ordre dans tous les endroits où il était exigé (lieux de loisirs et de culture, activités de restauration commerciales, foires et salons professionnels...).
. Le « pass sanitaire » reste toutefois en vigueur dans les établissements de santé et lieux de soins.
L’obligation vaccinale et le rappel
. L’obligation vaccinale est maintenue pour les professionnels de santé ainsi que la dose de rappel
. Le délai de la dose de rappel est ramenée à trois mois après la dernière injection ou la dernière infection au Covid-19.
Schéma vaccinal valide : .
V1 + V2 +V3 
V1 + infection Covid +V3 où
V1 + V2 + infection Covid
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Ci-dessous les questions du Syndicat Sud Santé Sociaux 56 pour le site de Riantec de la réunion du 31 03 2022
Bilan des jours travaillés en sous-effectifs par service et par profession depuis le dernier CHSCT du mois de décembre ainsi que la réponse apportée par les cadres et la DRH
Bilan de l’obligation vaccinale pour la 3e dose et le nombre des suspensions des agents en activité et en arrêt, avec les conséquences sur les organisations en comparaison des mêmes thèmes sur l’ensemble du GHBS.
Combien d’agents ont été rappelés à domicile suite à des modifications de planning sur l’ensemble des services du site et comment ont-ils été dédommagés par la DRH :heures supplémentaires, récupérations ?
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Syndicat SUD Santé Sociaux du GHBS
CTE du 15 mars 2022 Détournement de fonds ?
Le CTE a commencé par la lecture debout d’une motion intersyndicale pour demander à la Direction de respecter les organisations syndicales et les instances représentatives du personnel et de prendre l’ensemble des décisions nécessaires afin que les lois de la République soient appliquées au GHBS (règles du temps de travail, information immédiate au CHSCT en cas d’accident grave, versement du forfait mobilité durable, etc).
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Le Forfait Mobilité Durable au GHBS
Nos représentants CTE du syndicat SUD ont porté la question en instance sur la mise en œuvre du forfait au sein de l'établissement.
Le GHBS refuse d’appliquer le décret et repousse la question en argumentant que ce forfait ferait partie d’une discussion prochaine lors d’un groupe de travail sur les déplacements.
Ce forfait concerne tous les agents qui utilisent leurs vélos ou font du covoiturage entre le domicile et leur lieu de travail, au moins 100 jours par an pour un temps plein.
Le refus de verser cette prestation par l’établissement ne trompe personne! Afficher sa volonté écoresponsable sur ses réseaux de communication doit refléter la réalité.
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Motion intersyndicale du GHBS : CTE du 15 mars 2022
L’intersyndicale du GHBS, CFDT, FA, CGT et SUD, va vous lire cette motion, que nous demandons de joindre au PV du CTE et de transmettre au Conseil de Surveillance, afin de dénoncer le peu de considération des organisations syndicales et des instances représentatives par la Direction.
- Les vœux du CTE n’ont pas été respectés, ni transmis au Conseil de Surveillance, ni affichés, alors qu’ils ont été votés à l’unanimité le 29 juin et 14 décembre 2021. Le Règlement Intérieur du Temps de Travail est resté en projet sans dernière réunion de concertation ni avis du CTE, il est pourtant le seul document disponible auquel les agents du GHBS peuvent se référer depuis plus de six mois! Le temps syndical est systématiquement remis en cause et les cadres n’ont toujours pas reçu les informations de la DRH concernant l’attribution des moyens de remplacements pour l’année 2022! Ces moyens sont inférieurs aux heures syndicales attribuées et aux journées supplémentaires (article 15 et formations syndicales).
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