Bonjour,
Vous trouverez ci-dessous la réponse de la direction du GHBS à notre question en instance au CSE de début d'année 2025, concernant la prime égalitaire, obtenue de haute lutte par le syndicat SUD le 3 septembre 2015 au  tribunal administratif de Rennes.

"Modalités d’attribution de la prime de service au GHBS
Réponses aux questions du syndicat SUD

1. Dispositif transitoire appliqué depuis la fin de la notation en 2020
a. Quel mécanisme a été mis en place pour compenser l'absence de notation ?
Il n’y a pas de compensation pour l’absence de notation. Le GHBS fonctionne sur le système
d’une prime unique avec prise en compte de deux critères : le nombre de jours en qualité de
titulaire / stagiaire au sein du GHBS (application du prorata du temps de travail) et
l’absentéisme pour calculer l’abattement.
b. Quelles sont les règles spécifiques appliquées pour déterminer la répartition de la prime ?
L’enveloppe totale de la prime de service est égale à 7.5% de la somme des traitements
indiciaires des titulaires et stagiaires de l’établissement hors personnel technique (TH, TSH et
ingénieurs) et de direction.
2. Existe-t-il un cadre officiel ou une directive précisant ce dispositif ?
Oui, les conditions d’attributions sont régies par l’arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions
d’attribution de primes de service. Toutefois, le GHBS ayant fait le choix de la prime unique,
certaines dispositions sont locales.
Les principes généraux sont néanmoins respectés comme le montant de l’enveloppe alloué à
la prime de service, le calcul de l’absentéisme, l’abattement de 1/140éme.
3. Montant de l'enveloppe réparti conformément aux textes réglementaires
a. Quel est le budget total alloué à cette prime chaque année depuis 2020 ?
L’évolution du budget alloué à la prime de service est le suivant :
 2020 : 5 574 314.82€
 2021 : 5 723 677.04€
 2022 : 6 025 454.38€
 2023 : 6 437 660.47€
 2024 : 6 773 542.77€
Une enveloppe de 15 000 euros est mise de côté tous les ans pour payer les régularisations de
prime de service liées à la reconnaissance de maladie professionnelle ou accident de travail.
4. Comment ce montant est-il calculé et sur quelle base réglementaire repose-t-il ?
Voir réponse 1.b
a. Quels sont les critères d'éligibilité des agents à cette prime ?
 Etre stagiaire ou titulaire
 Ne pas être TH, TSH, ingénieur ou directeur
 Avoir moins de 140 jours d’absence sur l’année civile (hors maternité, paternité,
maladie pro ou AT)
 Ne pas avoir été absent sans interruption pour maladie pro ou AT du 1er janvier au
31 décembre
b. Détail de la compensation accordée aux cadres de Quimperlé en lien avec l'action juridique
du syndicat SUD du 03/09/2015 sur la prime égalitaire
o Quels montants ont été attribués aux cadres concernés à la suite de cette action
juridique ?
o Quels critères ont été pris en compte pour calculer cette compensation ? Tous les
cadres concernés ont-ils reçu une compensation identique ?
Suite à l’action juridique menée en 2015 à Quimperlé, la prime unique avait été arrêtée à
Quimperlé.
Lors de la fusion, la PFR a été mise en place sur tous les sites pour les grades suivants :
 Cadres supérieurs de santé
 Cadre de santé et faisant fonction
 Adjoint des cadres
 Coordinatrice des secrétariats médicaux
 Attachés d’administration
c. Confirmation de la date de fin de cette compensation pour certaines fonctions de cadres
et cadres supérieurs et autres de certains sites
o À quelle date précise la compensation cessera-t-elle ou a-t-elle cessé pour les cadres
concernés ?
o Quels sont les sites et les catégories de cadres impactés par l'arrêt de cette
compensation ?
o Une communication officielle a-t-elle été faite aux intéressés sur cette échéance ?
Lors de la fusion, il a été mis en place un système de compensation pour tous les agents des
sites de Quimperlé, Riantec et Le Faouët.
Ce système de compensation concernait tous les grades. De 2018 à 2021, la prime GHBS était
calculée ainsi que les primes de services selon les modalités de calcul des différents sites avant
fusion. Les primes étaient alors comparées.
Si un agent était perdant par l’application du système de calcul GHBS alors il bénéficiait d’une
compensation.
Les règles étaient les suivantes :
 2018 : compensation de 100% au-delà de 100€ de perte
 2019 : compensation de 75% de la perte
 2020 : compensation de 50% de la perte
 2021 : compensation de 25%
La communication a été faite aux intéressé en 2018. En 2020 et 2021, le choix a été fait de ne
pas faire de courrier individuel par manque de temps liée à la pandémie.
Montant de la première répartition pour le personnel sans arrêts
o Quel est le montant attribué aux agents n'ayant pas été en arrêt de travail ?
o Quels sont les critères précis qui définissent l’éligibilité à cette première répartition ?
Pour la première répartition, un nombre de points est attribué à chaque agent.
Ce nombre de points est égal à son nombre de jours de présence – (son nombre de jours
d’absence * 2.57). La valeur de 2.57 est égale à 360/140.
Pour exemple, un agent présent toute l’année à 100% et qui n’a pas d’absence à 360 points
(30 jours *12)
Un agent à 100% qui a un jour d’absence aura 357.43 points.
Le calcul est ensuite le suivant :
Montant de l’enveloppe divisé par le nombre de jours de présence total = valeur d’un
point
Montant individuel = valeur du point * nombre de points (présence – abs).
Montant de la deuxième répartition avec son mode de calcul
o Quel est le montant de cette seconde répartition et comment est-il déterminé ?
Le montant de la seconde répartition est égal au montant de l’enveloppe non distribué
lors de la première répartition à cause de la maladie.
Sont éligibles au versement uniquement les agents qui ont moins de 9 jours d’absences
sur l’année.
Le montant de cette seconde enveloppe est donc variable chaque année.
Elle est aussi redistribuée en fonction du nombre de points calculé pour la première
distribution.
o Comment les agents peuvent-ils vérifier leur propre montant et son mode de calcul ?
Malheureusement, le mode de calcul est complexe et l’enveloppe variant chaque année,
il n’est pas possible de vérifier le montant de manière individuelle. Pour information, le
montant de la prime est très hétérogène. Pour l’année 2023, il y a eu 1104 montants
différents.
Confirmation de la répartition égalitaire pour les années 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024
o La prime a-t-elle été répartie de manière strictement égalitaire chaque année ?
Oui hormis pour les agents éligibles à la PFR.
o Si des écarts existent, quelles en sont les justifications ?
Il n’y a pas d’écart."