Secret médical et arrêt de travail 
Si votre état de santé vous force à prendre quelques jours de repos et doit entraîner un arrêt de travail délivré par votre médecin, légalement, vous n’êtes pas tenu d’informer votre employeur, ni votre cadre ou même vos collègues de travail, sur les raisons de cet arrêt. L’état de santé appartient en effet à la sphère privée, et votre médecin traitant comme le médecin du travail sont tenus au secret médical.
Vous ne pouvez en aucun cas faire l’objet de sanction si vous ne révélez pas les motifs de votre absence. L’article L1132-1 du Code du travail énonce que « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, […] en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap ». Il est donc totalement interdit de vous reprocher d’avoir été en arrêt de travail, quelque soit le motif… qui n’est pas censé être connu!
Depuis plusieurs mois, une pratique illégale se répand dans certains services du GHBS :
le personnel d’encadrement (cadre de santé, cadre supérieur) demande systématiquement le motif de l’arrêt de travail aux agents qui appellent pour prévenir de leur absence. Certains n’hésitent pas à insister fortement lorsque l’agent hésite à répondre.
De plus, ce motif est « publiquement » évoqué devant les membres de l’équipe, dans un couloir, en salle de pause, ou au téléphone pour justifier le rappel à domicile (interdit lui aussi! ).
Le secret professionnel chez les soignants, le personnel administratif et technique, existe pour permettre à une personne de s'ouvrir complètement à un professionnel dans une situation où elle a besoin d'aide : c’est un devoir que personne ne remettrait en cause.
Comment ne pas respecter cette même obligation envers les agents ?
Comment le justifier ??
Quelques exemples :
« Suite à un malaise dans le service, je me suis rendu au urgences, la cadre de garde est venue me voir sur place pour savoir je pouvais venir travailler le lendemain, je n'avais toujours pas vu le médecin, je n’étais pas bien et mal à l’aise de cette visite que j’ai ressen-tie comme une intrusion... »
« J’ai été rappelée pour venir travailler car ma collègue devait avoir une intervention gyné-cologique urgente. A son retour, ma collègue s’est sentie très gênée de savoir que j’étais au courant du motif de son arrêt. J’étais désolé, pour elle, que le motif ait été divulgué à l’ensemble de l’équipe par la cadre »
 Si votre état de santé vous force à prendre quelques jours de repos et doit entraîner un arrêt de travail délivré par votre médecin, légalement, vous n’êtes pas tenu d’informer votre employeur, ni votre cadre ou même vos collègues de travail, sur les raisons de cet arrêt. L’état de santé appartient en effet à la sphère privée, et votre médecin traitant comme le médecin du travail sont tenus au secret médical. Vous ne pouvez en aucun cas faire l’objet de sanction si vous ne révélez pas les motifs de votre absence. L’article L1132-1 du Code du travail énonce que « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, […] en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap ». Il est donc totalement interdit de vous reprocher d’avoir été en arrêt de travail, quelque soit le motif… qui n’est pas censé être connu! |
