Attention, il reste aux cadres 2 jours pour valider les congés au GHBS

Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés

Article 2
L'autorité investie du pouvoir de nomination ou son délégataire arrête le tableau prévisionnel des congés annuels, après
consultation des agents concernés et compte tenu des nécessités de service, et met ce tableau à la disposition des
intéressés au plus tard le 31 mars de l'année considérée.

L'autorité mentionnée au premier alinéa permet à chaque agent de bénéficier de trois semaines de congés annuels
consécutives durant la période d'été.
Les agents chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.

Pour cette prise de congés, l'agent peut utiliser des jours de congés annuels ou des jours de réduction du temps de
travail. Il peut également y adjoindre des jours accumulés sur son compte épargne-temps.

Chaque refus devra être motivé par écrit

Un refus écrit, est un document administratif pouvant être contesté au tribunal