Article de Ouest France : Ouest France
Lorient. L’infirmière non-vaccinée n’aurait pas dû être suspendue, confirme le Conseil d’État
Le Conseil d’État vient de valider la décision du tribunal administratif de Rennes concernant une soignante de Lorient suspendue car non-vaccinée contre le Covid-19. La décision pourrait faire jurisprudence.
Infirmière non vaccinée du Groupe hospitalier de Bretagne sud (GHBS) à Lorient (Morbihan), elle était en arrêt maladie depuis deux semaines lorsque son employeur, le 17 septembre 2021, l’informe de sa suspension. Comme cinq autres collègues, elle conteste et engage un recours devant le tribunal administratif de Rennes.
Le 28 octobre, il juge que les soignants sont dans leur bon droit, la loi ne prévoyant que seuls peuvent être suspendus les personnels effectivement aptes à exercer leur activité.
L’hôpital s’était pourvu en cassation
Débouté, l’hôpital exerce un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. Dans son arrêt ce 2 mars 2022, la haute juridiction rejette ce pourvoi et spécifie, lui aussi, que si la mesure de suspension est légale, elle ne peut pas avoir « un effet immédiat » et ne doit « entrer en vigueur qu’à compter de la date à laquelle prend fin le congé de maladie de l’agent en question ».
Infirmière non vaccinée du Groupe hospitalier de Bretagne sud (GHBS) à Lorient (Morbihan), elle était en arrêt maladie depuis deux semaines lorsque son employeur, le 17 septembre 2021, l’informe de sa suspension. Comme cinq autres collègues, elle conteste et engage un recours devant le tribunal administratif de Rennes.
Le 28 octobre, il juge que les soignants sont dans leur bon droit, la loi ne prévoyant que seuls peuvent être suspendus les personnels effectivement aptes à exercer leur activité.
L’hôpital s’était pourvu en cassation
Débouté, l’hôpital exerce un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. Dans son arrêt ce 2 mars 2022, la haute juridiction rejette ce pourvoi et spécifie, lui aussi, que si la mesure de suspension est légale, elle ne peut pas avoir « un effet immédiat » et ne doit « entrer en vigueur qu’à compter de la date à laquelle prend fin le congé de maladie de l’agent en question ».
Définitive, cette décision ne bénéficie pour l’heure qu’à cette seule infirmière. Le Conseil examinera le dossier des cinq autres soignants la semaine prochaine. Mais leur avocat lorientais, Me Guillou, est confiant après que la juridiction a pris "une décision conforme au droit classique de la fonction publique".
De fait, et même si d’autres tribunaux administratifs ont pris une option contraire, cet arrêt pourrait fixer la jurisprudence et valoir pour tous les recours engagés sur le territoire national. En attendant, alors que cette infirmière est toujours en arrêt maladie, certains de ses collègues se sont depuis fait vacciner ou ont contracté le Covid. Et, depuis, ont repris leur travail.
