PLAN BLANC Le Sudibroyeur vous informe 
|
Après une réunion avec la direction nos craintes pour les congés d’été se précisent : La solution sera-t-elle de fermer encore plus de lits cet été ? Proposition faites par la direction concernant plan blanc : Lutter contre les problèmes de l’hôpital public, en proposant de telles dégradations dans les conditions de travail, au mépris de la loi et au prétexte que le plan blanc est activé est une aberration (et une dégradation de la « marque employeur »). La prochaine réunion sur la qualité de vie au travail paraît dénuée de sens devant tant d’incohérences ! |
1/ Tous les agents sont-ils réquisitionnables ?
Attention il ne faut pas confondre :
- mobilisation dans le cadre du plan blanc, qui ne s'applique qu'aux agents volontaires qui ont transmis leurs coordonnées spécifiquement à cet usage. Le plan blanc doit lister les catégories de personnel susceptibles d'être rappelées
Et
- réquisition qui est le pouvoir exclusif du Préfet, notamment dans l'hypothèse où les agents volontaires du Plan Blanc ne suffiraient pas. Dans ce cas, nul ne peut se soustraire à une réquisition (sauf à la contester par la voie d'un référé liberté).
Un directeur seul ne peut contacter la préfecture, c'est l'ARS qui sert de courroie de transmission.
Concrètement si vous n’êtes pas volontaire, on ne peut vous obliger à revenir travailler sans votre accord à moins de faire une réquisition préfectorale.
2/ Peut-on sanctionner un agent en repos ou congés que la direction veut réquisitionner et qui ne répond pas
La direction ne peut pas réquisitionner les agents !
Son seul pouvoir, déjà énorme, est dans la modification du tableau de service jusqu'à la veille.
"Toute modification dans la répartition des heures de travail donne lieu, 48 heures avant sa mise en vigueur, et sauf contrainte impérative de fonctionnement du service, à une rectification du tableau de service établi et à une information immédiate des agents concernés par cette modification." (décret 2002-9 art 13).
Attention, ce changement de répartition des horaires au-delà des 15 jours avant la mise en service ne peut concerner que les agents déjà en poste ce jour. En effet, hors réquisition préfectorale et assignation en cas de grève, il n'existe aucun moyen légal pour une direction de revenir sur un repos régulièrement accordé.
Chaque agent est libre sur son temps personnel et ne peut être sanctionné pour ne pas avoir répondu à son téléphone, même en cas de plan blanc!
3/ Donner son téléphone est-il obligatoire au niveau du plan blanc ?
En temps « extraordinaire » type plan-blanc, la collecte des données (la MAJ) doit être justifiée sur la base d’une obligation légale (Circulaire DHOS/HFD n° 2002-284 du 3 mai 2002).
En revanche, la circulaire précise le cadre restrictif applicable : « Afin de concilier le caractère confidentiel de données personnelles et la possibilité d'être joint en cas de rappel, ces listes sont placées sous enveloppe scellée, à n'ouvrir que sur ordre du directeur. Le responsable de l'actualisation de ces listes est identifié et le protocole y afférent rigoureusement défini.
Les demandes de MAJ des coordonnées personnelles des professionnels dans le cadre du plan blanc pour une utilisation illimitée, à savoir non restreinte aux cas strict du plan blanc pourrait être qualifié de « déloyales » au sens RGPD, et contraire au point 2-2-2 de la circulaire valant « détournement de pouvoir » caractérisant une faute de l’administration.
La mise à jour des coordonnées est obligatoire mais ces mêmes coordonnées doivent être mis sous enveloppe scellée (pas de coordonnées dans les plannings à disposition de l’encadrement).
Le rappel à domicile est strictement interdit.
Plan blanc : seuls les agents volontaires peuvent être rappelés !
Plan blanc : tous les agents peuvent être réquisitionnés par la préfecture si le nombre de volontaires est insuffisant.
