LES MODIFICATIONS DE PLANNING
Le tableau de service doit être porté à la connaissance de chaque agent quinze jours au moins avant son application. Il doit pouvoir être consulté à tout moment par les agents.
Toute modification dans la répartition des heures de travail donne lieu, 48 heures avant sa mise en vigueur, et sauf contrainte impérative de fonctionnement du service, à une rectification du tableau de service établi et à une information immédiate des agents concernés par cette modification (décrets 2002-9 et 2002-8).
Attention, ce changement de répartition des horaires ne peut concerner que les agents déjà en poste ce jour. En effet, hors réquisition préfectorale et assignation en cas de grève, il n'existe aucun moyen légal pour une direction de revenir sur un repos régulièrement accordé. Donc le cadre peut modifier votre horaire de travail mais ne peut vous obliger à revenir travailler si vous êtes en RH, CA, RTT, TP, RF, RS.
LA NÉCESSITÉ DE SERVICE
Elle ne peut être utilisée que dans des circonstances particulières et doit prendre en compte la situation personnelle des agents.
LE R OU RS N’EST PAS UNE ASTREINTE !
Chaque agent est libre de faire ce qu’il veut sur son temps libre: en aucun cas, il n’est tenu de rester à la disposition de son employeur.
De même, il ne peut lui être reproché d’aucune manière de ne pas répondre à son téléphone ou de ne pas rappeler l’établissement.
Temps libre : RH, RTT, CA, TP, RF, RS, temps de repas non rémunérés, etc.
LE RAPPEL À DOMICILE
Les agents n’ont pas l’obligation de transmettre leurs coordonnées à leur encadrement (souvent affichés dans les plannings…).
Le rappel à domicile est strictement interdit!
En cas de plan blanc: seuls les agents volontaires peuvent être rappelés, sauf en cas de réquisition préfectorale, selon une procédure prédéfinie .
Nb : la mise à jour annuelle des coordonnées est obligatoire
CYCLES DE TRAVAIL
Le cycle de travail est une période de référence dont la durée se répète à l'identique d'un cycle à l'autre. Il ne peut être accompli par un agent plus de 44 heures par semaine (48h avec les heures supplémentaires). Il est interdit d’imposer de travailler deux week-ends de suite aux agents (un week-end = deux jours consécutifs de repos avec un dimanche compris). 
LE TEMPS PARTIEL
Les TP doivent être posés de façon hebdomadaire, toutefois ils peuvent être regroupés sur quelques semaines avec accord de l’agent. Pour des raisons de service l’agent peut accepter de décaler ou repositionner son TP: c’est à l’agent de choisir quand il le lui sera rendu (en prenant en compte les disponibilités du planning), il ne doit pas lui être imposé.
LES COMPTEURS NÉGATIFS
Les heures non effectuées dans l’année indépendamment de la volonté de l’agent, ne peuvent être reportées l’année suivante.
RTT
Les RTT ne peuvent être imposés aux agents, même en cas de semaine blanche! Bien évidement les CA non plus!
Le juge administratif est ainsi venu rappeler qu’aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit n’autorise l’autorité´ administrative à imposer d’office la prise de congés, y compris pour des motifs tirés de l’intérêt du service (CAA Versailles, 13 mars 2014, n° 13VE00926)
Ces principes de gestion font l’objet d’une stricte interprétation. Seules les nécessités du service et la priorité´ des chargés de famille pouvant orienter l’organisation des plannings de départ. Cependant, ces impératifs ne peuvent permettre que de demander à l’agent de choisir d’autres dates de congés, mais non à lui imposer de la prise de ceux-ci (CAA Paris, 29 septembre 2008, n° 07PA01327).
