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Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat GIPA …  Qui peut y prétendre ?

Le Décret n° 2022-1101 du 1er août 2022 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat vient d’être publié. Ce décret précise les modalités de calcul de cette indemnité qui a été instituée en 2008.
La GIPA…..Quèsaco ?
La GIPA est une indemnité qui garantit le pouvoir d’achat des fonctionnaires si l’évolution du traitement brut est inférieure, sur 4 ans, à celle de l’inflation sur la même période.

 
Conditions à remplir pour prétendre à cette indemnité:
Cette indemnité financière brute est perçue si votre traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l’inflation sur une période de 4 ans :
La période de référence est fixée du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021.
Ce mécanisme prend en compte l’indice détenu par l’agent il y a 5 ans et le compare à celui détenu l’année dernière, quelle que soit la raison de la progression.
 Les agents susceptibles d’être concernés par la GIPA.
Sont susceptibles de pouvoir toucher la GIPA :  
- les agents de catégorie C tels que, les ASHQ, les adjoints administratifs, les AEQ et tous les agents qui n’ont pas été reclassés ou qui n’ont pas pris d’échelon qui donnent beaucoup de points d’indice…
- Fonctionnaires ;
- Contractuels en CDI dont la rémunération est calculée à partir d’un indice ; contrac-tuels en CDD employés de manière continue par le même employeur public sur la  période de référence.
Chiffres applicables pour calculer la GIPA 2022.
inflation de 2018 a  2021 : + 4.36 % ;
valeur moyenne du point en 2017 : 56.2044 euros ;
valeur moyenne du point en 2021 : 56,2323 euros.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande d’explications supplémentaires.  

 

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