Vos droits, notre combat :  le CHSCT
 
Nous, représentants du CHCT du syndicat SUD, avons interpellé plusieurs fois la direction concernant la nécessité de réaliser des enquêtes comme le prévoit la loi.
A chaque fois c’est un refus à nos demandes d’enquêtes comme celle demandée suite au COVID en 2020 afin d’évaluer les conséquences de la crise sanitaire.  
Puis tout récemment au CHSCT du 14 février suite à des accidents survenus en psychiatrie sur Quimperlé où 4 infirmières ont été victimes d’agressions graves entrainant des ITT (incapacité temporaire de travail). Nous avons dû fortement insister pour obtenir la tenue d’un CHSCT extraordinaire et cela aurait dû déboucher sur une enquête des membres du CHSCT afin de mettre en lumière avec partialité les dysfonctionnements qui ont conduit à ces agressions.  
Cela fait 8 ans qu’aucune enquête CHSCT n’a été réalisée à la suite d’un accident grave survenu au GHBS! Malheureusement cela ne veut pas dire qu’il n’y a eu aucun accident grave depuis 8 ans…
Délit d’entrave ??? Circulez, il n’y a rien à voir !!
 
La finalité du CHSCT, particularité d’une institution représentative du personnel, c’est de contribuer à l’amélioration des conditions de travail !
 
Ce que dit la loi :
Article L4612-5 : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Article L4614-10 : sur la réunion obligatoire du CHSCT à la suite d’un accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel

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