Le Décret n° 2023-775 du 11 août 2023 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat vient d’être publié…

L’Arrêté du 11 août 2023 fixe au titre de l’année 2023 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de

"garantie individuelle de pouvoir d’achat".


La GIPA …. Quèsaco ?

 
La GIPA est une indemnité financière brute qui est perçue si le traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l’inflation sur une période de 4 ans :

La GIPA résulte d’une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l’agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné.

Il est calculé en fonction d’une formule prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008. (Sous la présidence d’un dénommé SARKOZY).

   •  Chiffres applicables pour calculer la GIPA 2023 selon l’Arrêté du 11 août 2023.


La période de référence pour la GIPA 2023 est comprise du 31/12/2018 au 31/12/2022.

    • Taux de l’inflation 2022 : + 8.19 % ;

    • Valeur moyenne du point en 2018 : 56.2323 €

    • Valeur moyenne du point en 2022 : 57.2164€


La GIPA est soumise à la CSG, la CRDS, et à l’impôt sur le revenu.

    •  Les agents concernés par la GIPA.

    • Fonctionnaires ;

    • Contractuels en CDI dont la rémunération est calculée à partir d’un indice ; Contractuels en CDD employé de manière continue par le même employeur public sur la période de référence.

•  Les agents concernés par la GIPA.

    • Fonctionnaires ;
    • Contractuels en CDI dont la rémunération est calculée à partir d’un indice ; Contractuels en CDD employé de manière continue par le même employeur public sur la période de référence.

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 •  Les agents exclus par la GIPA.

    • Fonctionnaires qui dépassent l’indice 1067 (ça existe !) ;

    • Les agents en disponibilité, en congé parental ou de présence parentale ;

    • Les agents ayant subi une sanction disciplinaire ayant entrainé une baisse de leur traitement ;

    •  Incidence pour les agents à temps partiel.

    • Les agents à temps partiel au 31 décembre 2022 voient le montant de la GIPA proratisé en fonction de la quotité     rémunérée.

Par exemple, pour un agent travaillant à 80 %, le montant de la GIPA sera proratisé à concurrence de 80 %.

Le montant réellement payé correspondra donc au montant initialement calculé pour un temps plein, auquel sera appliqué la proratisation.

    •  Les démarches pour obtenir la GIPA.

    • Aucune démarche n’est à faire par l’agent bénéficiaire. Le service des ressources humaines est tenu d’effectuer le calcul pour chaque agent et de procéder au versement éventuel. Le versement devra intervenir au plus tard en décembre 2023.

    • Montant de la GIPA.

Pour vérifier si vous pouvez prétendre toucher cette indemnité, il suffit de noter votre indice majoré au 31 décembre 2018, et de relever votre indice majoré au 31 décembre 2022.

Nous n’avons pas fait notre propre simulateur. Nous vous proposons d’aller sur :

https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/GIPA


Pour calculer votre (éventuelle) GIPA

n’hésitez pas à demander à vos représentants SUD au 02 97 06 98 73 ou par mail: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.


Même si la GIPA est un dispositif de « garantie de pouvoir d’achat », la situation actuelle exige que de VERITABLES

REVALORISATIONS

SALARIALES S’APPLIQUENT A TOUS LES AGENTS PUBLICS.


Sur les 2 dernières, on cumule en inflation : + 4.36 % pour 2021 et + 8.19 % en 2022, alors que les salaires n’ont augmenté que de + 3.5

% en 2022 et de + 1.5 % en 2023.

 

« ON EST ENCORE BIEN LOIN DU COMPTE !!!.. »


Comme nous l’avons évoqué récemment, on voit bien que le gouvernement se fixe pour objectif d’appauvrir les agents du service public !!!


La finalité (à terme) est de continuer à faire des économies (en fermant des lits), tout en accentuant la pénurie de soignants qui sont incités

à quitter l’hôpital pour s’orienter vers les secteurs privés lucratifs, où on leur propose de meilleurs salaires…