Les compte horaires négatifs ne sont pas à rendre l'année suivante

Dans la fonction publique, la rémunération est conditionnée par la règle statutaire dite du « service fait ».
Néanmoins, il faut distinguer le service non fait, à l’initiative de l’agent (absence injustifiée, congé sans solde) qui doit entraîner retenue sur rémunération, de celui qui découle de l’organisation de travail, qui est de la responsabilité du chef d’établissement.  
Aucune jurisprudence à notre connaissance n’a validé qu’il puisse entraîner une retenue sur rémunération et encore moins un report sur l’année suivante.

Les heures non faites en raison de l’organisation de travail ne peuvent être reportées. Il en résulte ainsi de la combinaison de plusieurs principes réglementaires.
- L’obligation est tout d’abord annuelle (décret 2002-9 du 4 janvier 2002, art.1)

- Les collègues soumis à des pénibilités spécifiques bénéficient de réductions de cette obligation (décret 2002-9 du 4 janvier 2002, art. 3)

- Elle se calcule sur l’année civile, sur la base de cycles de travail, qui se répètent à l’identique. (décret 2002-9 du 4 janvier 2002, art.8-9)


Lorsque cette absence autorisée découle d’un cycle de travail mal équilibré ou non respecté, d’un tableau de service erroné ou toute autre cause de la responsabilité de l’administration, cela implique qu’au 31/12 de l’année civile, les agents sont considérés comme ayant accompli 7 h (pour un agent à temps plein) sur le repos surnuméraires, puisque leur absence a été régulièrement autorisée par l’administration.
Enfin, un report aurait pour effet de faire dépasser aux agents leur obligation annuelle de l’année suivante, qui est bien fixée à un maximum.  
Donc par définition, ces heures reportées de force et faites seraient à indemniser… au titre des heures supplémentaires.
La cour administrative d’Appel de Douai a récemment jugé en ce sens, bien qu’elle semble tolérer dans ce cas d’espèce un délai « raisonnable » d’un an, qui à notre sens ne s’appuie sur aucun texte précis.

Si vous êtes concernés ? N’Hésitez pas à nous contacter.

Concernant ce sujet la section SUD interpellera la direction lors du prochain CTE du 29 novembre du CHCB