Q  u  e  s  t i o n  s     C  S  E     d  u     25     06     2024  



Lors du CSE du 14 mai 2024, Madame Gxxxxx de la direction des soins et Monsieur Rxxxxx, DRH, ont évoqué les croix dans les trames. Monsieur Rxxxxx a mentionné la possibilité d’imposer des congés annuels dans les trames, tandis que Madame Gxxxx a parlé des croix dérangeables.

Pouvez-vous nous indiquer sur quel décret ces nouvelles informations se basent ?

En effet,

jusqu’à présent, le décret régissant la pose des congés, le décret 2002-8, n’indique pas cette disposition.

De plus, la possibilité d’imposer des croix dans les trames est limitée par le décret 2002-9, qui indique dans son article 13que :

dans chaque établissement, un tableau de service élaboré par le personnel d'encadrement et arrêté par le chef d'établissement précise les horaires de chaque agent pour chaque mois.

Le tableau de service doit être porté à la connaissance de chaque agent quinze jours au moins avant son application. Il doit pouvoir être consulté à tout moment par les agents.

Toute modification dans la répartition des heures de travail donne lieu, 48 heures avant sa mise en vigueur, et sauf contrainte impérative de fonctionnement du service, à une rectification du tableau de service établi et à une information immédiate des agents concernés par cette modification.

Comment peut-il rester des croix "dérangeables" après l'élaboration du planning au-delà du 15 du mois ?